PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations applicables entre les sociétés exploitant les activités MOB Coworking et MOB Lunch et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Les présentes dispositions régissent notamment l’accès et l’utilisation des espaces de coworking, des bureaux privatifs, des espaces de travail partagés, des salles de réunion, de la salle de conférence, des espaces de stockage, des services de domiciliation d’entreprise, des prestations événementielles, des prestations de restauration et de traiteur, des services associés proposés sur site ainsi que l’ensemble des réservations effectuées directement sur place, par devis ou par l’intermédiaire du site internet.

Les présentes conditions constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les parties. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, sans restriction ni réserve, sauf stipulations contraires expressément convenues par écrit entre les parties dans des conditions particulières ou un contrat spécifique.

Le fait pour MOB Coworking ou MOB Lunch de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

PARTIE 1 : IDENTIFICATIONS ET APPLICATIONS

ARTICLE 1.1 – IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS EXPLOITANTES

Les prestations de coworking, de location de bureaux, de location de salles, de stockage, de domiciliation, d’organisation d’événements et plus généralement l’ensemble des prestations proposées sous l’enseigne MOB Coworking sont exploitées par la société NOVASYSTEM, société au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 479 573 750, dont le siège social est situé au 30 route de Bourg, 01160 Pont-d’Ain, France, représentée par Monsieur Nenad Pavlovic en sa qualité de représentant légal et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR93479573750.

Les activités de restauration, de débit de boissons, de traiteur et de restauration événementielle exploitées sous l’enseigne MOB Lunch sont assurées par la société MOB COWORKING, société au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 935 100 131, dont le siège social est situé 12 rue Barthélémy Thimonnier, 01000 Bourg-en-Bresse, France, représentée par Monsieur Nenad Pavlovic en sa qualité de représentant légal et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR71935100131.

ARTICLE 1.2 – DÉFINITIONS

1.2.A. Qualification des Clients

Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à une ou plusieurs Prestations proposées par MOB Coworking ou MOB Lunch.

Le Client est qualifié, selon les cas, de :

« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il s’agit d’une société, d’une association ou de toute autre entité juridique agissant à des fins professionnelles ;

« Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation ;

« Client non-professionnel » : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation.

La qualification du Client est déterminée au moment de la conclusion du Contrat et s’apprécie au regard de la finalité de la souscription aux Prestations.

1.2.B. Autres définitions

« Collaborateur » : désigne toute personne physique (salarié, dirigeant, associé, stagiaire, prestataire ou tout autre intervenant autorisé) agissant pour le compte du Client et bénéficiant de l’accès aux espaces ou aux services proposés par MOB Coworking.

« Prestations » : désigne l’ensemble des services proposés par MOB Coworking et/ou MOB Lunch, notamment les prestations de coworking, de location d’espaces, de domiciliation, de restauration, d’organisation d’évènements, de location de salles de réunion, de bureaux privatifs, d’espaces de stockage, ainsi que tout service annexe ou complémentaire.

« Site » : désigne le site internet exploité par MOB Coworking permettant notamment la présentation, la réservation, la souscription et le paiement de tout ou partie des Prestations.

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels liant les Parties, comprenant notamment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les éventuelles conditions particulières, devis acceptés, bons de commande, contrats de domiciliation et tout autre document contractuel conclu entre les Parties, ainsi que les annexes aux présentes Conditions Générales

« Espaces longue durée » : désigne les bureaux privatifs, postes de travail, espaces de stockage ou tout autre espace mis à disposition du Client pour une durée initiale égale ou supérieure à un mois.

« Espaces courte durée » : désigne les bureaux, salles de réunion, salles de conférence ou tout autre espace mis à disposition du Client pour une durée inférieure à un mois, notamment à l’heure, à la demi-journée, à la journée ou pour un évènement ponctuel.

« MOB Coworking » : désigne la société exploitant les espaces de coworking ainsi que, sauf mention contraire, l’ensemble des activités exercées sous les enseignes MOB Coworking et MOB Lunch.

« MOB Lunch » : désigne exclusivement l’activité de restauration exploitée sous l’enseigne MOB Lunch.

ARTICLE 1.3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute réservation, commande, signature de devis, signature de contrat ou validation d’une commande sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que de leurs annexes, le cas échéant. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et déclare les accepter sans restriction. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite préalable et expresse de MOB Coworking ou MOB Lunch.

ARTICLE 1.4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à compter de l’acceptation du devis, de la signature du contrat, de la validation de la commande sur le Site ou de tout commencement d’exécution des prestations. Les informations figurant sur les brochures, supports publicitaires, catalogues, publications numériques et présentations commerciales n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel. MOB Coworking se réserve la faculté de refuser toute demande de prestation lorsqu’elle est incompatible avec l’organisation du site, la réglementation applicable, la sécurité des personnes et des biens ou lorsqu’un précédent litige oppose déjà le Client à MOB Coworking ou MOB Lunch.

ARTICLE 1.5 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par les sociétés exploitantes, à savoir MOB Coworking et MOB Lunch, sauf stipulation contraire expressément prévue dans des conditions particulières.

Les CGV constituent le cadre contractuel unique régissant les relations entre les Parties, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs ou non-professionnels telles que définies à l’Annexe dédiée.

ARTICLE 1.6 – QUALIFICATIONS DES ACTIVITÉS

Les Parties conviennent expressément que les prestations de coworking, location d’espaces de travail, bureaux privatifs, salles de réunion, domiciliation, stockage, événements professionnels et services associés sont exploitées sous l’enseigne MOB Coworking et sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle, sauf stipulation expresse contraire.

Les prestations de restauration, traiteur, restauration événementielle et services de type MOB Lunch peuvent être proposées à une clientèle professionnelle et, le cas échéant, à des Clients agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels, dans les conditions prévues à l’Annexe applicable.

ARTICLE 1.7 – PRINCIPE DE DESTINATION PROFESSIONNELLE DU MOB COWORKING

Sauf disposition expresse contraire, les prestations proposées sous l’enseigne MOB Coworking sont réputées conclues exclusivement avec des Clients professionnels. Le Client reconnaît et accepte que les espaces, services et infrastructures de MOB Coworking sont destinés à un usage professionnel, et s’engage à ne pas solliciter, utiliser ou permettre l’utilisation desdits services dans un cadre relevant du droit de la consommation, sauf accord exprès et écrit de MOB Coworking.

ARTICLE 1.8 – CAS DES ÉVÈNEMENTS ET INVITÉS

Dans le cadre des événements organisés par les Clients, ces derniers demeurent les seuls contractants de MOB Coworking. Les participants, invités ou visiteurs présents dans les locaux à l’occasion d’un événement n’acquièrent aucun droit contractuel direct à l’encontre de MOB Coworking, la relation contractuelle demeurant exclusivement établie avec le Client professionnel organisateur.

ARTICLE 1.9 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS ET RÉGIM APPLICABLE

Les présentes CGV s’appliquent en priorité aux Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, les dispositions de l’Annexe dédiée prévalent sur toute stipulation contraire des CGV, dans la limite des dispositions d’ordre public applicables. En cas de contradiction entre les CGV et les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs ou non-professionnels, ces dernières prévalent.

ARTICLE 1.10 – RÉSERVES DE QUALIFICATION

MOB Coworking se réserve le droit de refuser toute commande, réservation ou demande de prestation lorsqu’elle estime que la qualification du Client, la nature de l’usage envisagé ou les conditions d’exécution ne correspondent pas à la destination professionnelle des prestations proposées.

PARTIE 2 : PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES (MOB COWORKING)

ARTICLE 2.1 – NATURE DES PRESTATIONS ET ABSENCE DE BAIL COMMERCIAL

Les prestations proposées par MOB Coworking constituent exclusivement des prestations de services associées à la mise à disposition temporaire ou récurrente d’espaces de travail, de stockage ou de réunion. Les parties reconnaissent expressément que les présentes conventions ne constituent ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un bail dérogatoire, ni une convention d’occupation précaire au sens des textes applicables. Le Client reconnaît qu’aucun droit de propriété commerciale, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au renouvellement et aucune indemnité d’éviction ne pourront être revendiqués à l’encontre de MOB Coworking. La mise à disposition des espaces est consentie dans le cadre d’une prestation globale comprenant notamment les locaux, le mobilier, les équipements, les services mutualisés, l’entretien, l’accès internet, les espaces communs et l’ensemble des prestations associées.

ARTICLE 2.2 – LOCATION D’ESPACES LONGUE DURÉE

2.2.A. Bureaux privatifs et open-space

MOB Coworking met à disposition de ses Clients différents espaces de travail privatifs comprenant notamment des bureaux fermés, des postes de travail situés dans un espace partagé de type open-space. Les locations d’espaces privatifs donne accès à différents espaces communs destinés à favoriser l'exercice de l'activité professionnelle des utilisateurs. Les bureaux privatifs sont mis à disposition entièrement meublés et équipés. Ils comprennent notamment l'accès aux installations communes du site, à la connexion internet mise à disposition par MOB Coworking, au chauffage, à la climatisation, à l'électricité, à l’espace de détente ainsi qu'aux équipements collectifs présents sur le site. Les postes de travail situés en open-space sont attribués dans un espace partagé. Chaque utilisateur bénéficie d'un espace de travail individualisé ainsi que d'un espace de rangement privatif sous forme de casier ou de tout autre équipement équivalent déterminé par MOB Coworking. Les espaces mis à disposition sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Toute utilisation à caractère personnel, résidentiel ou contraire à la destination des lieux est strictement interdite. Le Client s'engage à utiliser les espaces conformément à leur destination et à ne réaliser aucune activité susceptible de troubler le fonctionnement normal du site ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou des installations. MOB Coworking se réserve le droit de modifier l'organisation intérieure des locaux, l'affectation des espaces, la configuration des bureaux ou des zones communes lorsque cela s'avère nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement, à son développement, à sa maintenance ou à son évolution commerciale, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Client dès lors que les caractéristiques essentielles de la prestation demeurent assurées.

2.2.B. Espaces de stockage et matériel de manutention

MOB Coworking peut mettre à disposition des espaces de stockage privatifs fermés permettant au Client d'entreposer des marchandises, matériels, archives ou équipements professionnels. Les espaces de stockage sont exclusivement destinés au stockage de biens appartenant au Client ou dont il assure légalement la garde. MOB Coworking n'assure aucune mission de garde, de surveillance individuelle ou de conservation des biens entreposés. Le Client demeure seul responsable des biens qu'il stocke et reconnaît expressément que MOB Coworking ne pourra être tenue responsable de leur détérioration, disparition, perte, vol, dégradation, péremption, contamination, obsolescence ou destruction, sauf faute lourde démontrée de sa part. Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire des marchandises qu'il entrepose. Il lui appartient de vérifier que les produits stockés sont compatibles avec les caractéristiques des locaux et de disposer des autorisations éventuellement nécessaires. Le Client est tenu de souscrire à ses frais toute assurance nécessaire couvrant les biens entreposés ainsi que sa responsabilité civile. MOB Coworking pourra exiger à tout moment la production d'une attestation d'assurance en cours de validité.

Dans le cadre des prestations de stockage, MOB Coworking peut mettre à disposition certains équipements de manutention comprenant notamment des transpalettes, chariots élévateurs ou matériels similaires. Ces équipements sont utilisés sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client déclare disposer des compétences, autorisations, habilitations ou qualifications nécessaires à leur utilisation. MOB Coworking ne pourra être tenue responsable d'un accident, dommage corporel ou matériel résultant d'une utilisation inadaptée ou non conforme de ces équipements. Le Client supportera l'intégralité des conséquences financières liées aux dommages causés aux personnes, aux biens ou aux installations.

2.2.C. Domiciliation pour les contrats longue durée

Dans le cadre des contrats de location longue durée, MOB Coworking peut proposer au Client, à titre commercial, un service de domiciliation de son siège social à l’adresse de l’établissement. Lorsque ce service est accordé, il est inclus dans la redevance contractuelle du Contrat longue durée, sans supplément de prix. La domiciliation ne constitue pas un droit automatique attaché à la location des espaces et reste soumise à la validation préalable de MOB Coworking, au respect des obligations légales et réglementaires applicables, à la vérification et au contrôle du Client conformément aux obligations du domiciliataire et à la signature d’un contrat de domiciliation distinct lorsque la réglementation applicable l’exige. La domiciliation prend automatiquement fin à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat de location longue durée.

2.2.D. Obligations du client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment à respecter le règlement intérieur de MOB Coworking ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité applicables, à adopter un comportement respectueux envers le personnel, les prestataires et les autres occupants, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’image de MOB Coworking. Le Client s’engage également à utiliser les espaces et équipements mis à disposition conformément à leur destination, à assurer l’entretien courant des espaces occupés, à informer sans délai MOB Coworking de toute dégradation, dommage ou incident constaté, et à ne procéder à aucun travaux, aménagement ou modification sans accord préalable écrit du MOB Coworking. Le Client s’engage par ailleurs à souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et, le cas échéant, ses occupants. Il s’engage en outre à informer MOB Coworking de toute modification affectant sa forme juridique, son activité, son représentant légal ou ses coordonnées administratives, et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives, fiscales ou réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité, sans que la responsabilité de MOB Coworking puisse être engagée à ce titre. Enfin, le Client s’engage à fournir à MOB Coworking les documents nécessaires à son identification, à l’exécution du Contrat et au respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité et, le cas échéant, de domiciliation, ces documents étant nécessaires à la bonne exécution du Contrat, à la sécurité des lieux et au respect des obligations légales applicables.

2.2.E. Durée de contrat et résiliation

Les contrats relatifs aux bureaux privatifs, postes de travail en open-space et espaces de stockage sont conclus pour une durée initiale ferme de douze mois à compter de leur date de prise d’effet. À l’issue de cette période initiale, le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues ci-dessous. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen écrit permettant de garantir la preuve et la date de réception. Le préavis court à compter de la réception de la notification par l’autre partie. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. Les prestations déjà réalisées ainsi que toute période entamée restent intégralement dues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Pendant la durée du préavis, l’ensemble des obligations contractuelles demeure applicable et les redevances restent intégralement dues. En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, dégradation des locaux, comportement dangereux, fraude, sous-location non autorisée, non-respect des règles de sécurité ou atteinte à l’image ou à la réputation de MOB Coworking), le contrat pourra être résilié de plein droit. Cette résiliation interviendra huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de gravité particulière ou d’urgence justifiant une résiliation immédiate. Dans ce cas, le Client devra libérer immédiatement les espaces mis à disposition et restituer l’ensemble des accès.

2.2.F – Remise, restitution des locaux et occupation après terme

Le Client déclare prendre possession des espaces dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de leur mise à disposition. Il s’engage à les utiliser conformément à leur destination et à maintenir les locaux, équipements, mobiliers, installations techniques et espaces communs dans un état conforme à leur usage normal. Toute dégradation, détérioration ou perte imputable au Client, à ses salariés, collaborateurs, visiteurs, prestataires ou invités pourra être facturée au Client sur présentation de justificatifs. Un état des lieux ou une visite contradictoire pourra être réalisée à la demande de MOB Coworking avant la fin du Contrat afin d’identifier les éventuelles réparations ou remises en état nécessaires. À la fin du Contrat, le Client s’engage à restituer les lieux libres de toute occupation, propres, débarrassés de l’ensemble de ses biens mobiliers et dans un état conforme à leur état initial, sous réserve de l’usure normale résultant d’un usage conforme. Le Client remet simultanément l’ensemble des badges, clés, codes d’accès, télécommandes ou tout équipement de sécurité qui lui auraient été confiés. En cas de maintien dans les lieux après la date d’expiration ou de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant journalier de la dernière redevance contractuelle, majorée de 20 %, jusqu’à libération effective des lieux. Cette indemnité s’entend sans préjudice de toute action que MOB Coworking pourrait engager afin d’obtenir l’expulsion ou la libération des lieux. Cette indemnité s’applique sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre du Contrat, notamment des impayés et pénalités de retard prévues à l’article 4.13.

2.2.G – Dépôt de garantie et frais de remise en état

Préalablement à l’entrée dans les lieux, le Client verse un dépôt de garantie destiné à garantir l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des sommes dues et la réparation d’éventuelles dégradations. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le montant du dépôt de garantie est fixé à une mensualité hors taxes, avec un minimum de deux cents (200) euros hors taxes. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du Client et ne peut en aucun cas être imputé sur les redevances dues au titre du Contrat. MOB Coworking est autorisé à imputer sur le dépôt de garantie toute somme restant due par le Client, ainsi que les coûts de remise en état des locaux ou équipements résultant de dégradations imputables au Client ou aux personnes dont il répond. En cas d’utilisation totale ou partielle du dépôt de garantie, des frais administratifs correspondant aux coûts de traitement du dossier pourront être facturés au Client, dans la limite de 80 € hors taxes. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la libération effective des lieux et sous réserve du paiement de l’ensemble des sommes dues et de l’absence de dégradations constatées. Le dépôt de garantie peut être imputé sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat, notamment pénalités et indemnités prévues à l’article 4.13.

ARTICLE 2.3 – LOCATION D’ESPACES COURTE DURÉE

2.3.A. Espaces de réunion, salles de conférences et bureaux privatifs

MOB Coworking met à disposition des Clients différents espaces destinés à l'organisation de réunions professionnelles, formations, présentations, séminaires, conférences, assemblées générales, ateliers, rendez-vous d'affaires ou tout autre événement compatible avec la destination des lieux. Les salles de réunion sont aménagées pour accueillir des groupes de travail de taille variable et comprennent, selon la configuration retenue, du mobilier modulable ainsi que les équipements techniques disponibles au sein de l'établissement. Les espaces peuvent être configurés sous différentes formes, notamment en disposition réunion, classe, théâtre, conseil, îlots ou en U, selon les possibilités techniques et les besoins exprimés par le Client. La salle de conférence est destinée à l'organisation de manifestations professionnelles de plus grande ampleur et peut accueillir un nombre important de participants dans la limite de la capacité maximale autorisée par les règles de sécurité applicables. Les caractéristiques techniques, les équipements disponibles et les conditions particulières d'utilisation sont définis dans le devis ou les conditions particulières applicables à chaque prestation. Les réservations ne deviennent définitives qu'après validation par MOB Coworking et confirmation de la disponibilité effective des espaces concernés. MOB Coworking se réserve le droit de refuser toute réservation incompatible avec la destination des lieux, les contraintes techniques, les règles de sécurité applicables ou susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou au bon fonctionnement de l'établissement. Le Client s'engage à respecter les capacités maximales d'accueil communiquées par MOB Coworking ainsi que l'ensemble des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Toute modification du nombre de participants, de la configuration demandée ou des besoins techniques devra être communiquée dans les meilleurs délais afin de permettre à MOB Coworking d'évaluer sa faisabilité. Le Client demeure seul responsable du comportement des participants, intervenants, prestataires, invités ou visiteurs qu'il accueille dans le cadre de son événement. Toute dégradation, détérioration ou perte constatée dans les espaces mis à disposition sera facturée au Client responsable de la réservation.

2.3.B. Accès nomades

MOB Coworking propose des formules d'accès nomade permettant l'utilisation ponctuelle d'espaces partagés sans attribution permanente d'un bureau. Ces prestations peuvent être proposées sous forme de demi-journée (d’une durée maximale de quatre heures), journalière, hebdomadaire, mensuelle ou selon toute autre formule commerciale définie par MOB Coworking. L'accès nomade ne garantit aucun emplacement déterminé ni aucun poste spécifique. Les utilisateurs s'installent librement dans les espaces disponibles au moment de leur arrivée. L'accès est accordé dans la limite des capacités disponibles du site. MOB Coworking ne garantit pas la disponibilité permanente des espaces nomades lorsque la capacité maximale d'accueil est atteinte. Les utilisateurs nomades bénéficient des services inclus dans leur formule, notamment l'accès aux espaces communs, à la connexion internet et aux équipements mis à disposition selon les conditions applicables à leur offre. L'utilisation des espaces doit demeurer compatible avec la vocation collaborative du coworking et le respect des autres occupants du site.

2.3.C. Organisation d’évènement

MOB Coworking propose des prestations de mise à disposition d’espaces et/ou d’organisation d’événements professionnels faisant l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment la nature des prestations, les espaces concernés, les horaires, les équipements inclus ainsi que les prestations complémentaires éventuelles (restauration, traiteur, matériel, etc.). La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et engagement ferme sur la prestation. Lorsque le montant total des prestations événementielles (incluant notamment la location d’espaces, les prestations de restauration et les services associés) est supérieur à trois mille euros hors taxes, un acompte de cinquante pourcent du montant total est exigé à la signature du devis. La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réception effective de cet acompte. Le solde du prix est payable selon les modalités précisées sur le devis, sauf accord contraire écrit de MOB Coworking. Le Client demeure seul responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives, déclarations, licences, agréments ou formalités éventuellement nécessaires à l’organisation de son événement, ainsi que du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client s’engage à ne pas organiser d’événement contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. MOB Coworking se réserve le droit d’interrompre immédiatement tout événement dont le déroulement présenterait un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, serait contraire aux présentes Conditions Générales ou perturberait le bon fonctionnement de l’établissement.

2.3.D. Conditions d’annulation

Concernant les évènements, en cas d’annulation intervenant moins de sept jours calendaires avant la date de l’événement, l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Toutefois, MOB Coworking pourra, à titre commercial, proposer au Client soit le report de l’événement à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, soit l’émission d’un avoir d’un montant équivalent à l’acompte versé, valable sur une prestation équivalente pendant une durée de douze mois. En cas d’annulation intervenant plus de sept jours calendaires avant la date de l’événement, et sous réserve que le report de l’événement à une date ultérieure ne soit pas possible en raison de l’indisponibilité de MOB Coworking et/ou du Client, l’acompte versé sera intégralement remboursé au Client. Dans cette hypothèse, le devis signé deviendra caduc et les parties seront libérées de leurs engagements réciproques, sans autre indemnité. Les prestations de restauration et de traiteur constituent un ensemble indivisible lié à la configuration initiale de l’événement. Elles ne peuvent faire l’objet d’une annulation sans accord préalable et écrit de MOB Coworking.

Concernant la location seule d’un ou plusieurs espaces de réunion, salles de conférence et/ou bureau à la journée ou demi-journée (4h maximum), sans prestations annexes telles que la restauration, l’animation ou toute autre prestation événementielle, toute annulation intervenant moins de quarante-huit heures avant le début de la réservation entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’annulation correspondant à cinquante pour cent du montant total figurant au devis accepté. Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice subi par MOB Coworking du fait de l’immobilisation de l’espace réservé et de l’impossibilité de le relouer dans ce délai. Toutefois, MOB Coworking pourra, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, proposer au Client le report de la réservation à une date ultérieure. En cas d’annulation notifiée plus de quarante-huit heures avant le début de la réservation, le Client pourra solliciter le report de celle-ci à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité. Si aucun report ne peut être convenu entre les parties, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement remboursées. Dans ce cas, le devis accepté deviendra caduc et les parties seront libérées de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Les réservations effectuées pour les bureaux, salles de réunion, salles de conférence ou tout autre espace via une réservation ponctuelle ou une commande en ligne sont conclues pour la durée strictement définie lors de la réservation. Elles ne donnent lieu à aucun renouvellement tacite.

ARTICLE 2.4 – SALLE DE SPORT ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La salle de sport mise à disposition au sein de MOB Coworking est accessible exclusivement aux Clients titulaires d’un contrat de location longue durée ou de toute autre formule incluant expressément cet accès. L’accès à la salle de sport est réservé aux personnes majeures et peut constituer un service inclus ou optionnel selon l’offre souscrite. Les équipements sportifs mis à disposition font l’objet d’un entretien et de contrôles réguliers par MOB Coworking conformément aux obligations de sécurité applicables. L’utilisation des équipements s’effectue sous la responsabilité de chaque utilisateur, lequel reconnaît utiliser les installations de manière autonome et déclare être apte à la pratique d’une activité physique adaptée à son état de santé. MOB Coworking ne fournit aucun encadrement sportif ou médical et n’assure aucun suivi personnalisé des utilisateurs. Chaque utilisateur s’engage à respecter les consignes d’utilisation, de sécurité et d’hygiène affichées dans l’espace et à utiliser les équipements conformément à leur destination. MOB Coworking demeure responsable de la conformité, de l’entretien et de la sécurité des équipements mis à disposition, dans les limites des obligations légales applicables. En conséquence, la responsabilité de MOB Coworking ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, notamment en cas de défaut d’entretien ou de manquement à ses obligations de sécurité. MOB Coworking se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à la salle de sport de toute personne dont le comportement ou l’usage serait susceptible de compromettre sa propre sécurité ou celle des autres utilisateurs.

ARTICLE 2.5 – DOMICILIATION D'ENTREPRISE

MOB Coworking propose un service de domiciliation d’entreprise réservé aux professionnels, permettant l’utilisation de l’adresse de l’établissement comme siège social, établissement principal ou adresse administrative. Ce service est soumis à l’acceptation préalable de MOB Coworking et fait l’objet, lorsque la réglementation l’exige, d’un contrat de domiciliation distinct conforme aux articles L123-11-3 et R123-168 du Code de commerce. MOB Coworking, en sa qualité de domiciliataire agréé, procède aux vérifications légales obligatoires relatives à l’identité et à l’activité du Client, et tient les registres requis par la réglementation en vigueur. MOB Coworking se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à toute domiciliation dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.

ARTICLE 2.6 – PRESTATIONS D’IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE

MOB Coworking met à disposition des Clients un espace dédié aux services d’impression et de reprographie, accessible selon les modalités définies par l’établissement. Les prestations d’impression et de reprographie constituent des services complémentaires faisant l’objet d’une tarification distincte des autres prestations proposées par MOB Coworking. Elles sont facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur affichés au sein des locaux et/ou communiqués par MOB Coworking. Il est précisé que certaines offres ou formules d’abonnement peuvent inclure un quota d’impressions mensuel ou périodique, tel que défini dans les conditions particulières ou le contrat souscrit par le Client. Toute consommation excédant ce quota est facturée conformément aux tarifs en vigueur.

PARTIE 3 : PRESTATIONS DE RESTAURATION, TRAITEUR (MOB LUNCH)

ARTICLE 3.1 – PRESTATIONS TRAITEUR ET RESTAURATION ÉVÉNEMENTIELLE

Dans le cadre des événements organisés sur le site, MOB Lunch fournit des prestations de restauration, de traiteur, de cocktails, de petits-déjeuners professionnels, de buffets, de repas assis ou toute autre prestation alimentaire, conformément au devis accepté par le Client. Toute modification du nombre de convives, des menus ou des prestations commandées est soumise à l’accord préalable écrit de MOB Lunch et doit être communiquée dans un délai compatible avec les contraintes de production et d’organisation. Les prestations validées par devis deviennent fermes et définitives selon les conditions précisées au devis accepté. Conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit “INCO”, MOB Lunch informe le Client de la présence des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances dans les préparations proposées, selon les modalités mises en place sur site (affichage, fiches techniques ou tout autre support accessible avant consommation). Le Client s’engage à informer MOB Lunch, préalablement à la prestation, de toute allergie, intolérance ou régime alimentaire spécifique dont il a connaissance concernant les participants. MOB Lunch ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une absence d’information transmise par le Client concernant les besoins spécifiques des participants, sous réserve du respect par MOB Lunch de ses obligations légales d’information relatives aux allergènes. Malgré toutes les précautions prises, les préparations peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes alimentaires en raison des chaînes de production, de stockage ou de manipulation.

ARTICLE 3.2 – RESTAURANT MOB LUNCH

Le restaurant est ouvert au public selon les horaires définis par les supports de communication de l'établissement. Les prestations de restauration sont proposées sous réserve des disponibilités, des capacités d'accueil et des contraintes d'exploitation. Les menus, cartes, tarifs et offres promotionnelles peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

La responsabilité de MOB Lunch ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité ponctuelle d'un produit, d'un ingrédient ou d'une référence figurant à la carte. Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres clients et les installations du restaurant. Toute attitude agressive, irrespectueuse, menaçante ou perturbatrice pourra justifier un refus de service ou une exclusion de l'établissement.

ARTICLE 3.3 – VENTE ET CONSOMMATION D'ALCOOL

MOB Lunch est titulaire des autorisations administratives nécessaires à la vente de boissons alcoolisées conformément à la réglementation applicable. La vente d'alcool est strictement réservée aux personnes majeures. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une pièce d'identité pourra être demandée afin de vérifier l'âge du consommateur. Toute personne manifestement en état d'ébriété pourra se voir refuser la vente ou le service d'alcool. MOB Lunch se réserve également le droit de cesser immédiatement tout service d'alcool lorsqu'elle estime que la sécurité des personnes ou le bon déroulement de l'activité l'exige. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

PARTIE 4 : INFORMATIONS GÉNÉRALES (MOB COWORKING et MOB LUNCH)

ARTICLE 4.1 – ACCÈS AUX LOCAUX

L’accès aux locaux de MOB Coworking est strictement encadré et dépend de la nature de la prestation souscrite par le Client.

Les Clients titulaires d’un contrat de coworking longue durée, de bureaux privatifs ou d’espaces de stockage bénéficient d’un accès aux locaux vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve du respect des conditions de sécurité, des contraintes techniques du site et des éventuelles opérations de maintenance ou de fermeture exceptionnelle.

Les autres Clients disposent d’un accès limité aux horaires d’ouverture de l’accueil, fixés de huit heures à dix-huit heures, ainsi qu’aux horaires d’ouverture du restaurant MOB Lunch, fixés de onze heures trente à quatorze heures trente, sauf indication contraire de MOB Coworking.

Les accès sont conditionnés à l’utilisation de badges, codes, clés ou tout autre dispositif sécurisé remis au Client. Ces moyens d’accès sont strictement personnels, incessibles et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée des systèmes d’accès pourra entraîner la suspension immédiate des droits d’accès, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnitaire. MOB Coworking se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositifs de sécurité, les modalités d’accès ou les conditions d’ouverture du site afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 4.2 – ACCUEIL DES TIERS

L’utilisation du site, y compris l’accueil de tiers par le client est limitée aux tiers clients, à ses Salariés et à ses Collaborateurs ainsi qu’à ses clients lors de rendez-vous ponctuels. Le MOB Coworking étant un site dédié au coworking, toute gêne à ses différents occupants est à éviter. Dans cet objectif, le Client ne peut pas recevoir ses clients et ses fournisseurs sur le site, si ce n’est de façon marginale. Le caractère marginal est laissé à l’appréciation du MOB Coworking qui doit préserver le bon fonctionnement du site et le confort des autres utilisateurs. Chaque utilisateur du site accepte la présence des autres occupants, ainsi que celle de tiers bénéficiant ponctuellement des services du MOB Coworking ou réalisant certaines prestations pour celui-ci. Peuvent être organisées par le Client des formations, conférences, réunions, animations, manifestations et prestations de tous types (technique, administratif, commercial, de restauration, de relaxation…). Le lieu revêtant un caractère strictement professionnel, il est expressément rappelé ici, que l’accès des enfants et de la famille des Clients est rigoureusement interdit.

ARTICLE 4.3 – CAPACITÉ D’ACCUEIL ET RÈGLES ERP

Le Client s’engage à respecter strictement les capacités maximales d’accueil définies et communiquées par MOB Coworking pour chaque espace et chaque type de prestation. Ces capacités résultent des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP) et des prescriptions de la commission de sécurité compétente. Le Client reconnaît que le respect de ces capacités constitue une obligation essentielle de sécurité visant à garantir la protection des personnes, des biens et le bon fonctionnement de l’établissement. En conséquence, MOB Coworking se réserve le droit de refuser toute réservation, de limiter l’accès à un événement ou d’en interrompre immédiatement le déroulement en cas de dépassement constaté ou raisonnablement suspecté des capacités autorisées, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Toute violation de ces règles engage la responsabilité exclusive du Client, notamment en cas de dommages, accidents, sanctions administratives ou pertes subies du fait du non-respect des capacités d’accueil.

ARTICLE 4.4 – MAINTENANCE ET TRAVAUX DU BÂTIMENT

MOB Coworking se réserve la faculté d’apporter toute modification à l’aspect extérieur et intérieur du bâtiment, est libre de réaliser de nouvelles constructions, des démolitions et des réaménagements, extérieurs et intérieurs. MOB Coworking se réserve également le droit d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance qui s’avéreront nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement. Les travaux réalisés et financés par MOB Coworking seront supportés par le Client sans réduction de la redevance ni indemnité, quels que soient leur importance et leur durée.

ARTICLE 4.5 – RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION 

L’accès au MOB Coworking est réglementé et suppose le strict respect par le Client De la charte du MOB COWORKING qui fait l’objet d’un affichage à l’accueil du site. Les espaces sont régis par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux entreprises. Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et par voie d’affichage dans le MOB Coworking. Le Client s’engage à utiliser personnellement les espaces fournis par le MOB Coworking suivant leur destination. Toute utilisation par des tiers est interdite. A ce titre, le Client ne pourra ni céder ni sous louer en toute ou partie aucun droit du présent contrat sous peine de résiliation sauf accord préalable et écrit du MOB Coworking. Le Client ne doit rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer le site. Il doit, sous peine d’être tenu personnellement responsable si sa faute était avérée, avertir le MOB Coworking, sans délai par écrit et par tout moyen à sa convenance, de toute dégradation ou atteinte portée au site. Le Client s’engage à occuper l’espace qui lui est dédié paisiblement sans troubler l’utilisation de l’espace, aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue du bâtiment, soit d'engager la responsabilité du MOB Coworking envers les autres occupants ou envers le voisinage ne devant être constaté. En particulier, il ne pourra rien déposer, sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour, qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de du bâtiment, ou causer une gêne à ces occupants ou au voisinage, ou nuire à l'aspect dudit bâtiment. Il ne pourra notamment y étendre aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile, outil quelconque. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les autres occupants, notamment régler tout appareil de radio, télévision et tout appareil de reproduction de sons de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre.

ARTICLE 4.6 – USAGE DES PARTIES COMMUNES

Les parties communes sont destinées à faciliter la circulation et le confort de l'ensemble des occupants. Le Client s'engage à les utiliser de manière raisonnable, respectueuse et conforme à leur destination. Il est strictement interdit de déposer, entreposer ou abandonner dans les cours, entrées, halls, couloirs, escaliers, paliers, issues de secours ou, de manière générale, dans toute partie commune non expressément prévue à cet effet, tout objet ou matériel personnel, notamment bagages, cartons, meubles, équipements professionnels, bicyclettes, trottinettes, cycles motorisés ou tout autre véhicule. Le Client veillera à maintenir les parties communes en bon état de propreté et à ne pas entraver la circulation ou l'accès aux équipements de sécurité. Tout objet laissé dans une partie commune en violation du présent article pourra être déplacé ou retiré aux frais du Client, sans que la responsabilité de MOB Coworking ne puisse être engagée. MOB Coworking ne pourra être tenu responsable des vols, pertes ou dégradations affectant les biens laissés dans cet espace ou ailleurs sur le site.

ARTICLE 4.7 – PARKING ET STATIONNEMENT

MOB Coworking met à disposition des Clients un parking gratuit dont les emplacements sont non attribués et disponibles dans la limite des places existantes. Un espace dédié au stationnement des vélos et trottinettes est mis à disposition des occupants sur le parking extérieur du site. Les utilisateurs sont tenus d'y stationner leurs équipements.  Le stationnement est effectué sous la seule responsabilité des utilisateurs. MOB Coworking ne saurait être tenue responsable des vols, dégradations, accidents ou dommages causés aux véhicules stationnés sur le site, sauf faute directement imputable à l’exploitant. Le Client s’engage à respecter les règles de circulation et de stationnement en vigueur sur le site ainsi que les consignes affichées. Tout véhicule stationné de manière abusive, gênante ou dangereuse pourra être déplacé aux frais et risques de son propriétaire.

ARTICLE 4.8 – INTERDICTION DE FUMER ET ESPACES FUMEURS

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur des locaux, qu'il s'agisse des espaces privatifs, des parties communes, des salles de réunion, des espaces de détente, des espaces de restauration ou de toute autre zone couverte du site. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des produits du tabac ainsi qu'à tout dispositif assimilé, notamment les cigarettes, cigares, cigarillos, pipes, cigarettes électroniques, dispositifs de vapotage, puffs et tout autre produit générant de la fumée, de la vapeur ou des aérosols. Les seules zones autorisées pour les fumeurs et vapoteurs sont les espaces extérieurs expressément prévus à cet effet. Ces espaces sont identifiables par la présence de cendriers mis à disposition des utilisateurs, notamment à proximité des différents accès au site. Les utilisateurs sont tenus d'utiliser exclusivement ces espaces dédiés et de veiller à la propreté des lieux en déposant mégots, cendres, cartouches, recharges et tout autre déchet associé dans les équipements prévus à cet effet. Tout manquement aux dispositions du présent article pourra donner lieu à des mesures appropriées de la part de MOB Coworking, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4.9 – RESPECT D'AUTRUI ET NEUTRALITÉ DES ÉCHANGES

MOB Coworking est un espace de travail partagé accueillant des utilisateurs d'origines, de convictions, d'opinions et de sensibilités diverses. Chaque utilisateur s'engage à respecter la liberté de conscience, les convictions et les droits fondamentaux des autres occupants. Dans ce cadre, tout comportement susceptible de troubler le bon fonctionnement des espaces, de porter atteinte à la tranquillité des occupants ou de constituer une forme de prosélytisme, de pression, de discrimination, de harcèlement ou de provocation à caractère politique, philosophique ou religieux est strictement interdit. Les espaces de MOB Coworking sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Les utilisateurs veillent à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, courtois et compatible avec la préservation d'un environnement de travail serein, inclusif et respectueux de chacun. MOB Coworking se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l'encontre de tout utilisateur dont le comportement serait contraire aux dispositions du présent article ou de nature à perturber la jouissance paisible des lieux par les autres occupants.

ARTICLE 4.10 – DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION

Le Client est informé et accepte expressément que des photographies, vidéos ou captations d’images puissent être réalisées au sein de MOB Coworking dans le cadre de l’activité du site, notamment lors d’événements, conférences, ateliers, réunions, prestations de restauration ou toute autre activité organisée dans les locaux. Ces images peuvent être utilisées par MOB Coworking à des fins de communication institutionnelle, commerciale, promotionnelle ou éditoriale, sur tout support existant ou futur, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports imprimés, les plaquettes commerciales ou dans le cadre de relations presse. MOB Coworking veille à ne pas porter atteinte à la dignité des personnes représentées et à limiter l’utilisation des images à des contextes professionnels et non dénigrants. Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur les prises de vue est invitée à en informer l’accueil ou les équipes présentes sur site et à se signaler de manière visible lors des événements concernés. Le Client organisateur d’un événement s’engage à informer ses invités de la présence possible de dispositifs de captation d’image.

ARTICLE 4.11 – VIDÉOSURVEILLANCE

Afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des locaux, MOB Coworking est équipé d'un dispositif de vidéosurveillance dans certaines zones du site. Les espaces concernés font l'objet d'une signalisation visible conformément à la réglementation applicable. Les images enregistrées sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée à la finalité poursuivie, sauf obligation légale ou nécessité liée à une procédure administrative, judiciaire ou disciplinaire en cours. L'accès aux enregistrements est strictement réservé aux personnes dûment habilitées par MOB Coworking ainsi qu'aux autorités compétentes dans le cadre de leurs missions légales. Les traitements de données réalisés dans le cadre de la vidéosurveillance sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de MOB Coworking.

ARTICLE 4.12 – DÉTENTION D’ANIMAUX

L’accès aux locaux de MOB Coworking est strictement interdit aux animaux de compagnie, quels qu’ils soient. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des espaces du site, y compris les parties privatives, les parties communes, les salles de réunion et tout autre espace mis à disposition des utilisateurs. Des exceptions ponctuelles et expressément autorisées par MOB Coworking peuvent être accordées pour des raisons spécifiques, notamment en cas d’assistance aux personnes en situation de handicap.

ARTICLE 4.13 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des Prestations proposées par MOB Coworing sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les Prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur applicable à la Prestation en question. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la proposition commerciale et/ou les conditions particulières acceptées par le Client au moment de la commande. Ils s’appliquent aux Prestations en cours à cette date. MOB Coworking se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à compter de leur date d’effet, notamment lors du renouvellement ou de la reconduction du Contrat. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV pour les contrats de location longue durée. Pour les évènements ou locations de courte durée, le Client pourra refuser la proposition commerciale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une résiliation. Les tarifs ne comprennent pas les prestations ou frais non expressément inclus dans la commande, lesquels restent à la charge du Client.

ARTICLE 4.14 – FACTURATION ET PAIEMENTS

Les Prestations sont facturées selon les modalités prévues aux Conditions Particulières du Contrat. Sauf stipulation contraire, les Prestations relatives à la mise à disposition d’espaces en longue durée sont facturées à terme à échoir, c’est-à-dire payables à l’avance. Les autres Prestations sont facturées à terme échu, à l’issue de leur réalisation. Toute commande d’un montant total supérieur à 3 000 € HT peut donner lieu au versement d’un acompte de 50 %, exigible à la commande. Le solde est payable selon les modalités prévues aux Conditions Particulières. Les factures sont transmises par voie électronique, que le Client accepte expressément, ainsi que les échanges liés à la formation et à l’exécution du Contrat par courrier électronique. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique SEPA, carte bancaire ou virement bancaire, selon les modalités convenues entre les Parties. En cas de rejet d’un prélèvement SEPA imputable au Client, des frais administratifs forfaitaires de 30 € HT pourront être facturés. Toute modification du moyen de paiement peut donner lieu à des frais de traitement raisonnables correspondant aux coûts administratifs supportés par MOB Coworking. En cas de contestation partielle d’une facture, le Client s’engage à régler sans délai la partie non contestée des sommes dues.

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes dues et courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est également due de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, MOB Coworking pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le retard de paiement entraîne également, de plein droit, sans préavis :

• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues ;
• la suspension ou la limitation de l’accès aux Prestations jusqu’à régularisation complète ;
• et, le cas échéant, la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les intérêts échus depuis plus d’un an produisent eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 4.15 – RÉSERVATIONS EFFECTUÉES SUR LE SITE INTERNET

Le Site permet la réservation de certaines prestations proposées par MOB Coworking. Toute réservation réalisée sur le Site demeure soumise à vérification préalable des disponibilités effectives. La validation du paiement ne garantit pas à elle seule la disponibilité définitive de la prestation réservée. En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après réservation, MOB Coworking informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes éventuellement encaissées. Les paiements effectués en ligne sont sécurisés et réalisés par l’intermédiaire de la plateforme Stripe. MOB Coworking ne conserve à aucun moment les données bancaires complètes du Client.

ARTICLE 4.16 – SITE INTERNET, RÉSERVATIONS EN LIGNE ET PAIEMENT

Les Prestations proposées par MOB Coworking peuvent être réservées et réglées via un site internet e-commerce sécurisé. Les paiements en ligne sont opérés via un prestataire de paiement sécurisé de type Stripe ou équivalent, assurant la sécurisation des transactions conformément aux normes bancaires en vigueur. Les commandes effectuées en ligne sont soumises à validation par MOB Coworking, notamment en fonction des disponibilités des espaces, des créneaux horaires et des contraintes opérationnelles. La confirmation de réservation par MOB Coworking vaut validation définitive de la commande. En cas d’indisponibilité d’une prestation après commande, MOB Coworking se réserve le droit de proposer une solution alternative ou un remboursement intégral des sommes versées. Les Clients ne peuvent prétendre à aucune indemnisation complémentaire en cas d’annulation liée à une indisponibilité légitime ou à une contrainte technique.

ARTICLE 4.17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MOB Coworking, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la législation française applicable, collecte et traite des données personnelles des Clients ainsi que, le cas échéant, de leurs collaborateurs, salariés, prestataires ou toute personne autorisée à accéder aux Prestations.

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• la gestion des relations contractuelles et précontractuelles ;
• la fourniture, l’exécution et le suivi des Prestations ;
• la gestion administrative, comptable et financière (facturation, paiements, recouvrement) ;
• la gestion des accès aux locaux, services et espaces (badges, contrôle d’accès, sécurité) ;
• la sécurité des biens et des personnes (y compris dispositifs de contrôle d’accès et, le cas échéant, de vidéosurveillance) ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables ;
• la gestion de la relation client et de la communication liée aux services ;
• l’envoi d’informations commerciales, lorsque cela est autorisé par la réglementation ou sur la base du consentement du Client lorsqu’il est requis.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• données d’identification (nom, prénom, raison sociale le cas échéant) ;
• coordonnées professionnelles et/ou personnelles ;
• données de facturation et de paiement ;
• informations relatives aux accès et à l’utilisation des services (logs, badges, connexions) ;
• toute donnée nécessaire à l’exécution des Prestations.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du Contrat ; le respect d’obligations légales et réglementaires ; l’intérêt légitime de MOB Coworking (notamment sécurité des locaux, prévention des abus, gestion commerciale) ; le consentement du Client, lorsque celui-ci est requis (notamment pour certains traitements de prospection commerciale).

Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités de MOB Coworking.

Elles peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte de MOB Coworking (notamment prestataires informatiques, services de paiement, maintenance, sécurité), dans la stricte limite des finalités définies ci-dessus et sous réserve de garanties contractuelles appropriées. Les données ne font l’objet d’aucune cession commerciale à des tiers non autorisés.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Prestations et de la relation contractuelle. Elles peuvent ensuite être conservées en archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables ; à la gestion des réclamations ; à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

MOB Coworking met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et de prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité des données, lorsque applicable.

Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au siège social de MOB Coworking ou par email à l’adresse suivante : contact@mobcoworking.com. 

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Des communications commerciales peuvent être adressées au Client dans le respect de la réglementation applicable. Le Client peut à tout moment s’opposer à ces communications ou se désinscrire via les liens prévus à cet effet ou en contactant MOB Coworking.

ARTICLE 4.18 – CONFIDENTIALITÉ

MOB Coworking et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations de nature sensible, notamment économiques, techniques, commerciales ou organisationnelles, qui leur seraient communiquées ou dont ils auraient connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, et qui auraient été expressément identifiées comme confidentielles ou dont la confidentialité est évidente au regard de leur nature. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans à compter de sa cessation, sauf obligation légale ou accord écrit contraire. Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger ces informations contre toute divulgation non autorisée. Par ailleurs, en raison du fonctionnement en espace partagé, le Client s’engage à respecter la confidentialité liée à la vie du site et à ne pas communiquer, diffuser ou exploiter les informations relatives à la présence, l’identité ou l’activité des autres occupants des locaux, sauf autorisation expresse des personnes concernées. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent sans violation du présent article.

ARTICLE 4.19 – RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

MOB Coworking est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de l’ensemble de ses Prestations. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des locaux, équipements, services et infrastructures mis à sa disposition, ainsi que des personnes qu’il autorise à y accéder. La responsabilité du MOB Coworking ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des Prestations lorsque celle-ci résulte d’un fait imputable au Client, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 4.29 des présentes. En aucun cas MOB Coworking ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de données ou tout préjudice commercial. La responsabilité de MOB Coworking, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par MOB Coworking au titre de la Prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, atteinte à l'intégrité physique des personnes ou lorsque la loi en dispose autrement.

ARTICLE 4.20 – RESPONSABILITÉ DES BIENS DU CLIENT

Le Client demeure seul responsable des biens, matériels, équipements, documents, données, effets personnels et plus généralement de tout élément lui appartenant ou appartenant à ses collaborateurs, prestataires, invités ou visiteurs, qu'ils soient introduits ou laissés dans les locaux de MOB Coworking. MOB Coworking n'assure aucune mission de garde, de surveillance ou de conservation des biens du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection et à leur conservation. Les pertes, vols, dégradations ou dommages affectant les biens du Client, de ses collaborateurs, prestataires, invités ou visiteurs ne pourront engager la responsabilité de MOB Coworking qu'en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Les interruptions temporaires ou dysfonctionnements des services ou équipements mis à disposition, notamment des réseaux de télécommunications, de l'accès à Internet, de l'alimentation électrique, du chauffage, de la climatisation, de l'eau ou des ascenseurs, sont soumis aux dispositions de l'article 4.20 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4.21 – ASSURANCE DE MOB COWORKING

MOB Coworking déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une assurance couvrant l’ensemble du bâtiment notamment contre les risques d’incendie, explosion, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles et événements assimilés, auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le Client s’engage à informer sans délai MOB Coworking de toute évolution de son activité ou de tout élément susceptible d’aggraver les risques assurantiels liés à son occupation des lieux, afin de permettre l’adaptation éventuelle des garanties souscrites. MOB Coworking se réserve la faculté, à tout moment, de demander au Client ou de souscrire elle-même toute assurance complémentaire rendue nécessaire par l’évolution de la réglementation, des activités exercées ou de l’usage des locaux.

ARTICLE 4.22 – ASSURANCE DU CLIENT

Le Client déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que l’ensemble des risques liés à son activité et à l’occupation des locaux.

Cette assurance doit notamment couvrir :

• les dommages causés aux tiers et aux autres occupants du site ;
• les dommages matériels subis par ses biens, équipements et installations ;
• les risques locatifs, notamment incendie, explosion, dégât des eaux ;
• les recours des voisins et des tiers ;
• ainsi que, le cas échéant, les pertes financières pouvant résulter de son activité.

Le Client s’engage à fournir, à la signature du Contrat puis à toute demande de MOB Coworking, une attestation d’assurance en cours de validité ainsi que la justification du paiement des primes.

Le Client devra maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat. À défaut de justification ou en cas de non-respect de cette obligation, MOB Coworking pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre l’accès aux locaux et/ou résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des sommes éventuellement dues.

ARTICLE 4.23 – CONFORMITÉ SOCIALE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

MOB Coworking déclare exercer son activité dans le respect de la législation sociale et du droit du travail en vigueur. Elle garantit que les Prestations sont réalisées dans des conditions régulières, notamment par des salariés et, le cas échéant, par des prestataires ou sous-traitants intervenant dans le respect des obligations légales applicables. Le Client reconnaît que MOB Coworking peut recourir, pour les besoins de son activité, à différents modes d’organisation, incluant notamment des salariés et des intervenants externes, sans que cela ne modifie ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à respecter, pour lui-même et pour les personnes qu’il autorise à accéder aux locaux, l’ensemble des règles applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans un environnement partagé. MOB Coworking se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute demande ou instruction du Client qui serait contraire à la réglementation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou au bon fonctionnement du site.

ARTICLE 4.24 – EXÉCUTION, INEXÉCUTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut ou retard de paiement, de comportement contraire aux règles de sécurité, d’atteinte au bon fonctionnement du site ou de non-respect des présentes conditions générales, MOB Coworking pourra, sans préjudice de toute autre action, suspendre immédiatement tout ou partie des prestations et des accès du Client, sans indemnité. Cette suspension pourra intervenir sans préavis lorsque la situation présente un caractère d’urgence ou de gravité, notamment en cas de risque pour la sécurité des personnes, des biens ou des installations. La suspension des prestations n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client, lesquelles demeurent pleinement exigibles pendant toute la durée de la suspension.

ARTICLE 4.25 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour les Clients professionnels, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues au Contrat.

ARTICLE 4.26 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

À la cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer immédiatement l’ensemble des biens, accès, équipements et dispositifs mis à sa disposition. Le Client s’engage à libérer les espaces occupés sans délai, à retirer l’ensemble de ses effets personnels et professionnels et à laisser les lieux dans un état conforme à leur usage normal. À défaut, MOB Coworking pourra procéder d’office au retrait des biens du Client aux frais et risques de ce dernier, après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes restant dues au titre des prestations exécutées deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 4.27 – ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

Les prestations fournies par MOB Coworking constituent des prestations de services portant sur la mise à disposition temporaire d’espaces et de services associés. Elles ne confèrent au Client aucun droit réel, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au renouvellement automatique ni aucun droit de propriété commerciale. Le Client reconnaît expressément que la présente relation contractuelle ne constitue ni un bail commercial, ni une location immobilière, ni une convention d’occupation du domaine privé au sens des régimes protecteurs du droit locatif.

ARTICLE 4.28 – FORCE MAJEURE ET DESTRUCTION DES LOCAUX

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux généralisés, décisions administratives, interruptions majeures des réseaux de communication ou d’énergie, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties. En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si, à la suite d’un événement de force majeure ou de toute cause indépendante de la volonté des parties, les locaux venaient à être détruits ou rendus totalement ou partiellement inutilisables, le Contrat serait résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. En cas de destruction ou d’inutilisation partielle des locaux, chaque partie pourra demander la résiliation du Contrat, sans indemnité, conformément aux dispositions de l’article 1722 du Code civil, sans préjudice des droits que MOB Coworking pourrait exercer à l’encontre du Client si le dommage lui est imputable.

ARTICLE 4.29 – PREUVE ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Les Parties reconnaissent la validité des échanges électroniques dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les courriels, signatures électroniques, validations en ligne, documents dématérialisés et tout autre support numérique utilisé entre elles. Ces éléments constituent des moyens de preuve admissibles conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les enregistrements issus des systèmes informatiques de MOB Coworking (notamment logs de connexion, historiques d’accès, enregistrements de réservation et de consommation de Prestations) peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de leur cohérence, et dans le respect des dispositions légales applicables. Ces éléments ne sauraient toutefois priver le Client de la possibilité d’apporter la preuve contraire par tout moyen légalement admissible.

ARTICLE 4.30 – NON-RENONCIATION

Le fait pour MOB Coworking de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute tolérance ne constitue pas une modification du contrat ni une renonciation à un droit.

ARTICLE 4.31 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalidée par une disposition valide ayant un effet équivalent.

ARTICLE 4.32 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4.33 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, document ou engagement antérieur ayant le même objet. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières signées par le Client, ces dernières prévaudront. Conformément à l’article 1119 du Code civil, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

MOB Coworking se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, dans un délai de préavis d’un mois avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des Prestations par le Client.

ANNEXE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. En cas de contradiction entre le présent article et toute autre stipulation des Conditions Générales, les dispositions du présent article prévalent pour les Clients concernés, dans la limite des dispositions d’ordre public applicables.

ARTICLE A.1 – Information précontractuelle

Le Client consommateur ou non-professionnel reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, les modalités de paiement, la durée du Contrat, les conditions d’exécution des services, ainsi que l’identité et les coordonnées de MOB Coworking.

ARTICLE A.2 – Prix et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont exigibles selon les modalités prévues au Contrat. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur sont applicables à compter de la mise en demeure adressée au Client. Les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ne sont pas applicables aux Clients consommateurs ou non-professionnels.

ARTICLE A.3 – Droit de rétractation

Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du Contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment lorsque :

• l’exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément le début immédiat de l’exécution des Prestations, il reconnaît que les Prestations réalisées jusqu’à la rétractation sont dues au prorata du service effectivement fourni.

ARTICLE A.4 – Exécution des Prestations

MOB Coworking s’engage à exécuter les Prestations conformément aux conditions contractuelles et aux dispositions légales applicables, avec diligence et professionnalisme.

En cas de manquement imputable à MOB Coworking, le Client pourra solliciter, dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation, l’exécution forcée du Contrat, une réduction du prix ou la résolution du Contrat.

ARTICLE A.5 – Responsabilité

MOB Coworking est responsable des dommages directs causés au Client résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de MOB Coworking en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans tout autre cas où une telle limitation est interdite par la loi.

ARTICLE A.6 – Suspension et résiliation

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet, MOB Coworking pourra suspendre l’accès aux Prestations et/ou résilier le Contrat, dans des conditions proportionnées et conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE A.7 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE A.8 – Médiation de la consommation

Le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à MOB Lunch. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client doit adresser préalablement toute réclamation écrite au service client à l’adresse suivante : contact@mobcoworking.com, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont lescoordonnées sont :

MTV - Médiation Tourisme et Voyage

Service dépôt des saisines

CS 30958

75383 PARIS CEDEX 08

Saisine par internet : https://www.mtv.travel/demande-saisine/

Notre établissement MOB COWORKING (raison social) est adhérent à la

Médiation Tourisme Voyage via l’UMIH dûment référencée sur le site

www.mtv.travel à l’onglet « adhérents ».

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée au professionnel. La médiation est gratuite pour le Client consommateur, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE A.9 – Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. Le Client consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.